Stopper le démarchage téléphonique en 2026 : consentement, fin de Bloctel et recours

Par l'équipe StoryCheck · 6 min de lecture · Publié le 29 septembre 2026

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit en France si tu n'as pas donné ton accord au préalable : c'est l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le service Bloctel a cessé d'exister le même jour, puisqu'il n'y a plus besoin de s'inscrire pour être protégé. Pour faire cesser les appels, dis clairement que tu refuses, signale chaque abus sur SignalConso et bloque les numéros sur ton téléphone.

Anatomie d'un numéro de téléphone : l'indicatif du pays, le préfixe, puis les chiffres de l'abonné, repérés 1, 2 et 3 — Les quatre premiers chiffres suffisent à repérer un numéro réservé aux automates d'appel.

Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?

Jusqu'au 10 août 2026

Le démarchage était autorisé par défaut
Il fallait s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être appelé
C'était à toi de faire la démarche

Depuis le 11 août 2026

Le démarchage est interdit sans ton consentement préalable
Bloctel a disparu : tu es protégé sans rien faire
C'est au professionnel de prouver ton accord
Ton accord vaut un an au plus et se retire à tout moment, même à l'oral

Le démarchage téléphonique avant et après la loi du 30 juin 2025

Le consentement doit être une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », exprimée par un acte positif clair (article L223-1 du code de la consommation) : un silence ou une case déjà cochée ne valent pas accord. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise comment ce consentement est recueilli, conservé et retiré. Et tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage illégal est nul.

Qui peut encore t'appeler, et à quelles conditions ?

Situation	Autorisé ?	Précision
Un professionnel sans ton accord préalable	Non	Interdit, que tu aies été inscrit sur Bloctel ou non
Ton fournisseur, à propos de ton contrat	Oui	L'appel doit avoir un rapport avec l'objet du contrat en cours, y compris pour des produits ou services complémentaires
Un journal ou un magazine qui propose un abonnement	Oui	La presse est exclue de l'interdiction (article L223-5)
Rénovation énergétique, panneaux solaires, adaptation du logement à l'âge ou au handicap	Non, même avec ton accord	Interdit, sauf dans le cadre d'un contrat en cours
Compte personnel de formation (CPF)	Non	Le démarchage lié au CPF est interdit
Un appel pour lequel tu as donné ton accord	Oui, encadré	Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors jours fériés, et 4 appels au plus sur 30 jours
Un appel de démarchage en numéro masqué	Non	Le numéro masqué est interdit pour le démarchage (article L221-17)

Démarchage téléphonique en France depuis le 11 août 2026

Que dire quand un démarcheur appelle quand même ?

1
Demande qui appelle, et pour qui
Dès le début de l'appel, le démarcheur doit annoncer son identité, celle de l'entreprise pour laquelle il appelle et le caractère commercial de l'appel (article L221-16).
2
Demande la preuve de ton consentement
C'est au professionnel de prouver qu'il a recueilli ton accord. S'il en est incapable, l'appel est illégal.
3
Dis clairement que tu refuses
Si tu t'y opposes, il doit mettre fin à l'appel sans délai et ne plus te contacter. Si tu avais donné ton accord, tu peux le retirer à ce moment-là, oralement.
4
Note le numéro, la date, l'heure et le nom de l'entreprise
Ce sont les éléments qui rendent un signalement vraiment utile.
5
Ne t'engage à rien au téléphone
Après un appel de démarchage, tu n'es engagé qu'après avoir signé l'offre reçue sur papier ou sur un support durable, et tu disposes en principe de 14 jours pour te rétracter.

Comment reconnaître les numéros des automates d'appel ?

Depuis le 1er janvier 2023, les automates d'appels et d'envoi de messages ne peuvent plus, sauf rares exceptions, afficher un numéro mobile ou un fixe ordinaire. L'Arcep leur réserve des numéros dits « polyvalents vérifiés » : l'opérateur doit garantir que leur titulaire en a autorisé l'affichage. En métropole, ils commencent par 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 ou 0949. Un appel qui commence ainsi vient donc très probablement d'une plateforme équipée d'un automate, pour du démarchage, mais aussi pour des sondages. Rien ne t'oblige à décrocher. Pour lire tous les autres préfixes, consulte notre guide des indicatifs téléphoniques en France.

Un démarcheur qui affiche un 06 ou un 07 ? Soit l'appel est passé à la main depuis ce mobile, soit le numéro est usurpé. Depuis octobre 2024, les opérateurs doivent couper les appels dont le numéro n'est pas authentifié (mécanisme MAN), et depuis le 1er janvier 2026, un numéro mobile français non authentifié qui arrive de l'étranger s'affiche en numéro masqué.

Où signaler un démarchage abusif ?

Problème	Où le signaler	À savoir
Démarchage sans ton accord, hors horaires ou trop fréquent	SignalConso (signal.conso.gouv.fr), ou par téléphone au 0809 540 550	La DGCCRF peut infliger une amende jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société
SMS publicitaire ou frauduleux, appel qui pousse à rappeler un numéro surtaxé	33700 : transfert du SMS ou formulaire sur 33700.fr, gratuit	Les signalements servent notamment à mettre à jour les noms d'expéditeurs de SMS interdits
Tes données utilisées sans ton accord	CNIL (plainte en ligne)	La CNIL contrôle le respect du RGPD dans la prospection
Ton numéro usurpé par un fraudeur	J'alerte l'Arcep	L'usurpation a été le premier motif de signalement reçu par l'Arcep en 2025
Appels répétés et menaçants	Plainte au commissariat ou à la gendarmerie	Les appels malveillants réitérés sont punis d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende

Qui contacter selon le problème

Bloquer et filtrer sur ton téléphone

La loi n'arrête pas les fraudeurs, qui ne respectent aucune règle. Sur iPhone, l'option « Filtrer les correspondants inconnus » (Réglages > Apps > Téléphone) envoie les appels des numéros absents de tes contacts vers la messagerie. Sur Android, l'appli Téléphone de Google permet de bloquer un numéro depuis l'historique avec « Bloquer/Signaler comme spam ». Certains opérateurs proposent aussi des systèmes de filtrage. Pour un numéro qui insiste, une vérification du numéro indique s'il s'agit d'un mobile, d'un fixe ou d'une ligne VoIP et s'il est associé à des signaux d'arnaque, et notre guide Qui m'appelle sans arrêt ? t'aide à faire le tri.

Questions fréquentes

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026, date à laquelle le démarchage téléphonique est devenu interdit sans consentement préalable. Il n'y a plus aucune inscription à faire : sans ton accord, un professionnel n'a pas le droit de te démarcher.

Que faire si un démarcheur m'appelle sans mon accord ?

Demande-lui le nom de l'entreprise et la preuve de ton consentement, dis que tu refuses, puis signale l'appel sur SignalConso avec le numéro, la date et l'heure. L'entreprise risque une amende administrative jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société.

Mon fournisseur d'énergie ou mon opérateur peut-il encore m'appeler ?

Oui, s'il t'appelle dans le cadre de ton contrat en cours et pour un sujet lié à ce contrat, y compris pour te proposer des services complémentaires. Pour un tout autre produit, il lui faut ton accord préalable.

Combien de temps dure mon consentement au démarchage ?

Un an au maximum, sans renouvellement tacite, selon service-public.fr. Tu peux le retirer à tout moment, simplement, y compris à l'oral pendant un appel.

Que signifient les numéros en 0162, 0163 ou 0948 ?

Ce sont des numéros polyvalents vérifiés, les seuls que les automates d'appel peuvent afficher en métropole depuis le 1er janvier 2023, avec les 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569 et 0949. Ils signalent en général un centre d'appels, pas forcément une arnaque, et rien ne t'oblige à décrocher.

Le démarchage pour des panneaux solaires ou l'isolation est-il permis avec mon accord ?

Non. Le démarchage téléphonique pour des travaux d'économies d'énergie, de production d'énergies renouvelables ou d'adaptation du logement à l'âge ou au handicap est interdit, sauf s'il s'inscrit dans un contrat en cours.

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